Préambule
Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation, même gratuite, offerte par la société JOBCAT sur le Site www.cadrexport.com. Elles prévalent sur toute autre disposition contractuelle ou commerciale. Tout utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les avoir pleinement admises sans réserve, au jour de l'accès au site.
Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après définis seront employés avec le sens et la portée suivants :
• Site : désigne le site "www.cadrexport.com", exploité par la société JOBCAST 1 rue Claude Danziger 63100 Clermont-Ferrand.
• Recruteur : désigne l'Utilisateur, personne physique ou morale, qui consulte les CV figurant sur le Site, et/ou dépose une (des) offre(s) d'emploi.
• Annonceur : désigne l'Utilisateur, personne physique ou morale, qui diffuse de la publicité sur le site
Article 2 : Objet du Site
Le Site, dédié à l'emploi est une vitrine interactive ouvrant sur différents services :
• en libre accès : consultation des services mis à disposition
• en accès réservé : possibilité, pour les Recruteurs de mettre en ligne des offres d'emploi et de consulter la banque de CV, et pour les Annonceurs de mettre en ligne des pages de publicité et d'annonces diverses
Article 3 : Conditions d'accès aux services
3.1. Accès – généralités :
Jobcast s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. Jobcast n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
En outre, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement sans préavis les prestations en ligne sur le Site dans les cas suivants : piratage du Site, incident(s) de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat etc...
3.3.1.2. inscription d'un Recruteur :
Elle est soumise à un contrôle formel de cohérence par Jobcast; si l'information fournie par le Recruteur est manifestement fantaisiste, dépourvue de sens ou si elle n'entre pas dans l'objet du Site, Jobcast se réserve la possibilité de la supprimer sans préavis et unilatéralement, sans que le Recruteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Jobcast se réserve également le droit de refuser une commande, sans motif, et sans possibilité pour le Recruteur de prétendre à une quelconque indemnisation.
3.3.2. Mot de passe – codes d'accès :
Dans le cadre de la procédure d'inscription, le recruteur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qu'il doit impérativement conserver confidentiels. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe et/ou de l'identifiant d'un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. Jobcast ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au recruteur.
Les codes d'accès susvisés ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit.
3.3.3. Utilisation après inscription :
Tout Recruteur s'engage à répondre aux candidats ayant postulé.
Tout Recruteur s'engage à informer le site dès que le poste est pourvu.
Tout Recruteur s'engage à respecter la législation sociale applicable aux offres d'emploi et particulièrement à être vigilante en ce qui concerne les critères discriminants (âge, sexe...).
Tout Recruteur s'engage à garder confidentielles les informations relatives au Candidat, et notamment celles contenues dans les CV.
Article 5 : Prix – Conditions de paiement
Les prix sont ceux figurant sur le Site ; ils sont mentionnés en hors taxe.
Les prix sont révisables à tout moment par Jobcast. Cependant, sauf dispositions contraires prévues aux contrats, les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux contrats en cours.
Toute facture est payable à réception, par virement, CB ou par chèque bancaire. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu à l'application de pénalités égales à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Les pénalités courent du jour de l'échéance au jour du paiement sans qu'une mise en demeure par LR avec AR soit nécessaire.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Jobcast et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du cocontractant, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de Jobcast ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du cocontractant.
Article 6 : Durée
Le contrat d'abonnement (annonce, insertion publicitaire) est conclu pour la durée mentionnée sur le bon de commande ou l'ordre d'insertion publicitaire. Le contrat entre en vigueur au jour de l'acceptation du bon/de l'ordre par Jobcast, laquelle se matérialise par un mail, fax au Recruteur /à l'annonceur, confirmant la création de son compte et lui confiant ses codes d'accès.
Ce mail est adressé dans les trois (3) jours maximum à compter de la réception du bon/de l'ordre.
Le Recruteur dispose, à compter de la réception de ce mail, d'un délai de trois (3) mois pour déposer son (ses) offre(s). Passé ce délai de trois (3) mois, et à défaut pour le Recruteur d'avoir mis en ligne ses informations, le contrat est considéré comme rompu de son fait. En conséquence, le Recruteur sera tenu de régler le prix des prestations prévues au contrat.
Le contrat n'est pas reconductible tacitement.
Article 7 : Responsabilité
De façon générale, Jobcast est soumis à une obligation de moyen.
L'Utilisateur reconnaît que :
• L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de Jobcast ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
• Jobcast ne garantit pas l'adéquation entre les services proposés et les attentes de l'Utilisateur ;
• Jobcast ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par Jobcast ;
• Jobcast ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers, ou en violation d'une clause d'exclusivité à laquelle serait soumise l'Utilisateur ;
• Jobcast ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du Site et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
• Jobcast ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site.
La responsabilité de Jobcast n'est pas engagée pour retard ou défaillance /indisponibilité/interruption tenant :
- à un cas de force majeure ;
- à un non respect des délais de livraison d'informations ou fourniture de codes dont la cause est imputable à l'Utilisateur ;
- à une mauvaise utilisation du Site ou des services par l'Utilisateur
En outre, l'Utilisateur garantit Jobcast contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation du Site, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site et s'engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
Jobcast décline toute responsabilité quant à l'interprétation et à l'utilisation des informations contenues dans son Site, particulièrement celles concernant le chapitre "dossier" des "actualités" qui ne sont fournies gratuitement et qu'à titre indicatif, et à ce titre ne pouvant engager sa responsabilité.
Le Site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. Jobcast ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que Jobcast approuve les éléments contenus sur ces sites. Jobcast ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites.
Jobcast ne donne donc aucune garantie concernant :
• la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites web indexés ;
• la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ;
• les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.
Article 8 : Acceptation des risques de l'Internet
Tout utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et en particulier reconnaît :
- qu'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Jobcast, et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages ;
- que la communication par l'utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
- avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Le Site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données. Ces droits sont la propriété exclusive de la société Jobcast.
Article 10 : Droit d'accès, de modification et de suppression
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout recruteur dispose sans motif, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Recruteur peut procéder lui-même aux modifications en ligne, ou écrire à Jobcast, 1 rue Claude Danziger 63 100 Clermont-Ferrand ou par mail à recruteurs@cadrexport.com
Article 11 : Résiliation
11.1. du fait du Recruteur
Le Recruteur a la possibilité de résilier son abonnement par LR avec AR au moins 80 jours avant pour un contrat d'abonnement d'une durée supérieure ou égale à 3 mois et de 7 jours pour un contrat d'abonnement d'une durée de 45 jours.
Jobcast se réserve le droit d'interrompre et/ou de résilier l'abonnement du Recruteur sans indemnité en cas de non paiement des sommes dues au titre de l'abonnement, ou en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre des présentes conditions générales. Il en est de même pour les cas de piratage ou utilisation illicite d'informations, usage du Site contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, grève totale ou partielle, interne ou extérieure à l'entreprise, défaillance du système informatique, cessation totale ou partielle d'activité d'un tiers ayant des conséquences sur l'activité ou le bon fonctionnement du Site.
Article 12 : Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux prestations offertes sur le Site couvertes par ces conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand même en cas de recours en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.
Conditions de parution des annonces
Conditions :
Cadrexport se réserve le droit de refuser purement et simplement toute annonce, si celle-ci n'était pas en conformité avec la législation en vigueur (notamment l'art. L 5331-1 et suivants du Code du travail)
Annonce :
- Accessible à l'ensemble des candidats et des visiteurs du site Cadrexport.com
- Multi parution : Cadrexport.com et sur les sites de ses partenaires (Newzy.com, Lemoci.com, Classe-export.com)
- Durée : 30 jours
- Mise en ligne par nos soins dans un délai maximum de 1 jour ouvré après avoir reçu la confirmation de la commande
Options :
Le logo figure sur la page de résultat suite à une recherche faite par les candidats et reste affiché quand les candidats ouvrent le détail de l'annonce.
Le pushmailing consiste à envoyer l'annonce à une sélection de candidats réalisée par nos soins.
Les prix sont ceux figurant sur le Site ; ils sont mentionnés en hors taxe.
Les prix sont révisables à tout moment par Jobcast. Cependant, sauf dispositions contraires prévues aux contrats, les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux contrats en cours.
Toute facture est payable à réception, par virement, CB ou par chèque bancaire. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu à l'application de pénalités égales à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Les pénalités courent du jour de l'échéance au jour du paiement sans qu'une mise en demeure par LR avec AR soit nécessaire.
Conditions d'envoi d'un Push Mailing
Conditions :
Cadrexport se réserve le droit de refuser purement et simplement tout envoi, si celui-ci n'était pas en conformité avec la législation en vigueur (notamment l'article L 5331-1 et suivants du Code du travail)
Push Mailing
- Message rédigé par le recruteur via l'outil de Push Mailing
- Sélection de candidats faite par le recruteur via l'outil de Push Mailing
- Envoi du Push Mail par nos soins dans un délai maximum de 1 jour ouvré après avoir reçu la confirmation de la commande
Les prix sont ceux figurant sur le Site ; ils sont mentionnés en hors taxe.
Les prix sont révisables à tout moment par Jobcast. Cependant, sauf dispositions contraires prévues aux contrats, les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux contrats en cours.
Toute facture est payable à réception, par virement, CB ou par chèque bancaire. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu à l'application de pénalités égales à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Les pénalités courent du jour de l'échéance au jour du paiement sans qu'une mise en demeure par LR avec AR soit nécessaire.
Conditions d'accès à la candidathèque
Candidathèque à l'unité
Achetez les contacts des candidats á l'unité et téléchargez ou imprimez les Profils. Retrouvez les candidats dont vous avez acheté le contact dans votre espace personnalisé pendant 1 an.
Candidathèque á la durée
Choisissez la durée qui vous convient (journée, semaine, mois...) pour accéder aux contacts des candidats et téléchargez ou imprimez les Profils.
Retrouvez les candidats dont vous avez acheté le contact dans votre espace personnalisé pendant le temps de votre abonnement.
Nombre de contacts maximum selon la durée choisie :
300 pour 1 jour, 2 000 pour 1 semaine, 3 000 pour 2 semaines, 4 000 pour 1 mois, 7 000 pour 2 mois, 10 000 pour 3 mois, 20 000 pour 6 mois, 35 000 pour 1 an
Dès lors que vous aurez pris connaissance d'une ou plusieurs candidatures en anonyme, vous pourrez á tout moment décider d'acheter des contacts á l'unité ou de choisir la durée qui vous convient pour accéder aux contacts des candidats. Le fait de payer lèvera l'anonymat des profils des candidats.
Les prix sont ceux figurant sur le site ; ils sont mentionnés en hors taxe.
Les prix sont révisables á tout moment par Jobcast. Cependant, sauf dispositions contraires prévues aux contrats, les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux contrats en cours.
Toute facture est payable á réception, par virement, CB ou par chèque bancaire. Toute somme non payée á l'échéance donnera lieu á l'application de pénalités égales á une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Les pénalités courent du jour de l'échéance au jour du paiement sans qu'une mise en demeure par LR avec AR soit nécessaire.