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Objectif
Inciter les responsables commerciaux des entreprises à se mobiliser en faveur des exportations.
Bénéficiaires
Salariés domiciliés en France et envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur.
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Sont exclus du bénéfice de cette mesure:
- les travailleurs frontaliers exerçant leur activité à l'étranger durant la journée et rentrant quotidiennement en France ne bénéficie de cette exonération fiscale,
- les agents de la fonction publique.
Opérations éligibles (Dépenses éligibles, pays ou zone géographique éligible, etc.)
Activité salariée de prospection commerciale
- soumise à l'impôt sur le revenu
- et exercée pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
Caractéristiques et montants (Type de l’aide, modalités, taux maximum, plafond, etc.)
Les rémunérations perçues à l'étranger sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.
Observations (Restrictions, délais d’instruction, autres aides ayant le même objectif, etc.)
Les conditions d’application de cette mesure d’exonération fiscale s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006.
Contacts
Votre interlocuteur fiscal
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts
Le Centre Impôts Service
au 0810 IMPOTS (0810 467 687, coût d’une communication locale)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h
Source : DGTPE
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