Fiche douane pratique n° 49 : le contrôle des biens à double usage

Le dispositif de contrôle export des biens à double usage a été simplifié, via une réforme entrée en vigueur le 1er avril 2010. Le Moci a suivi régulièrement cette actualité dans ses colonnes. Manquait une fiche pratique. La voici.

Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage est un outil pour lutter contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive. Il s’exerce principalement sur le fondement d’une réglementation européenne.

Il est apparu utile d’élaborer une fiche destinée à répondre aux préoccupations concrètes des entreprises soumises à ce contrôle afin de faciliter leurs formalités d’exportation dans ce domaine.

Bon à savoir

Qu’est-ce qu’un bien à double usage ?
On entend par bien à double usage les produits, les logiciels et les technologies (y compris la transmission de logiciels ou de technologies, par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone vers une destination située en dehors de l’Union européenne) susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Ils sont repris dans une liste annexée au règlement communautaire n° 1334/2000 qui définit le cadre juridique applicable en la matière.
Des biens qui ne figurent pas dans les listes du règlement communautaire n° 1334/2000 peuvent toutefois être soumis à un contrôle s’ils risquent de contribuer à la prolifération des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. En cas de doute, l’industriel doit se rapprocher de l’administration qui décidera de l’opportunité de soumettre l’exportation concernée à autorisation (clause attrape-tout).

Au sommaire de cette fiche :

I/ Le cadre général
La réglementation communautaire
La réglementation française

II/ Les réformes de 2010 et leur impact
Le contexte
Base légale de la réforme
Deux nouvelles entités
Renforcement de la sécurité juridique offerte aux exportateurs

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