L’Assurance Investissement de la Coface

Lorsqu’elles investissent à l’étranger les entreprises françaises sont exposées à divers risques notamment de nature politique.

Ces risques peuvent être garantis dans le respect des dispositions de la loi anti-corruption (Circulaire) et des règles en matière d’impact environnemental (Environnement), après examen par Coface sur la base d’une demande (cf. demande investissement) qui ne donne plus lieu à la perception d’un droit d’ouverture de dossier (sauf pour les opérations en financement de projet et les concessions) (cf. DOD) et décision prise par une Commission interministérielle qui statue sur les conditions de la promesse de garantie acceptée.

Coface émet alors une promesse de garantie, valable 6 mois, qui peut être prorogée jusqu’à réalisation effective du projet d’investissement. La police peut alors être délivrée à l’investisseur, ce qui ouvre droit à facturation de la prime.

Pour qui ?
Toutes les sociétés de droit français devant réaliser un investissement à l’étranger (industriel, commercial ou de services) et les banques françaises qui les accompagnent peuvent bénéficier de cette garantie.

La demande doit être déposée avant la réalisation de l’investissement.

Toutes les formes d’investissements peuvent être couvertes - quel qu’en soit le montant - sur une durée de 3 à 20 ans ainsi que les prêts bancaires d’accompagnement :

- Participation en capital
. Pour créer une entreprise, quel que soit le pourcentage ou le montant de votre participation.
. Pour développer une entreprise existante en souscrivant à une augmentation de capital, même si votre investissement initial n’a pas été garanti.
. Pour racheter des parts.

- Dotation à une agence, une succursale ou à un établissement étranger ayant sa propre comptabilité.

- Prêt d’actionnaire à long terme ou avance en compte courant .

- Caution en contrepartie de prêts locaux d’équipement à moyen et long terme.

- Redevances (sous réserve d’une participation majoritaire française dans la filiale et pour une durée minimale de 3 ans) à provenir d’un accord de concession de licence, savoir-faire, procédé, marque dont la rémunération est liée à l’activité de l’entreprise étrangère.

- Prêt bancaire d’accompagnement d’un investissement en capital destiné à financer les actifs immobilisés (sous réserve d’une présence au capital de l’emprunteur d’une société française à hauteur d’au moins 25% et ce pendant au moins 5 ans après souscription du prêt et absence d’un actionnaire étranger majoritaire).

Pour en savoir plus cliquez ici