Pour permettre aux PME, qu’elles soient primo-exportatrices ou exportatrices confirmées, de se structurer durablement à l’export, la Région Haute-Normandie et Oséo ont mis en place fin 2008 le Prêt Participatif de Développement Export (PPDE)

Objectif
Financer le développement à l’international des PME.

Bénéficiaires
PME ou TPE de plus de 3 ans, implantées en Haute-Normandie exerçant une activité industrielle, de services aux entreprises ou de négoce (dès lors
qu’elles participent significativement à la commercialisation de produits français à l’étranger) et se développant à l’international.

L’entreprise bénéficiaire doit répondre aux normes européennes de la PME :
- moins de 250 personnes (en consolidé)
- CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€ (en consolidé)
- dont le capital n’est pas détenu à 25 % ou plus par une entreprise ne répondant pas aux deux premiers critères.

Assiette de financement
L’assiette de financement du PPDE peut être constituée des 3 éléments suivants :
- Investissements immatériels et incorporels : études de marché, frais de prospection, formation des équipes, recrutements de personnel, dépenses de
communication…
- Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel informatique, moules…
- Besoins en fonds de roulement générés par le développement du CA à l’export.

Caractéristiques du PPDE

MONTANT : 15 000 à 75 000 euros
- Le PPDE est plafonné au montant des fonds propres ou quasi fonds propres (y compris les apports) de l’entreprise,
- Le PPDE est consenti dans le cadre d’un programme global d’investissement comportant obligatoirement l’intervention d’une banque sous forme d’un concours à
moyen long terme d’une durée supérieure ou égale à 4 ans et d’un montant au moins équivalent, concours qui pourra faire l’objet d’une garantie Oséo,
- L’entreprise bénéficiaire d’un PPDE doit être éligible aux dispositions du règlement européen 1998/2006 dit «de minimis». Les aides qu’elle a reçues sur une période de trois ans ne doivent donc pas excéder 200 000 euros, l’équivalent subvention du PPDE étant évalué à 20 % du montant du prêt.

DURÉE : 7 ans avec 2 ans de différé d’amortissement en capital ou 5 ans sans différé.

REMBOURSEMENT : Echéances trimestrielles constantes à terme échu.

TAUX : Taux fixe TMO (Taux Moyen de rendement des Obligations) – 0,05 cts (soit, en octobre 2008 : 4,49%).

FRAIS DE DOSSIER : Aucun
GARANTIE : Aucune

Modalités
- Constitution et instruction du dossier : Oséo Haute-Normandie.
- Décision : Oséo Haute-Normandie après accord des services de la Région sur l’octroi de l’aide prévue au titre des PPDE.

CONTACTS :

• OSÉO HAUTE-NORMANDIE
20, Place Saint Marc / 76000 Rouen
Tél. 02 35 59 26 36 / Fax. 02 35 59 82 24

• RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction de l’Action Economique
Rue Robert Schuman / 76000 Rouen
Tél. 02 35 52 57 55

Source : Fiches Techniques Haute Normandie International