Une aide au recrutement de Cadre à l’export en Franche-Comté

Pourquoi ?
Encourager les entreprises à se structurer par l’embauche de ses premiers cadres dans les domaines suivants : ressources humaines, international, innovation R & D

Pour qui ?
Les entreprises du secteur marchand créées depuis plus de 12 mois, de moins de 250 salariés en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, relevant :
- du BTP et les concepteurs (architectes), bureaux d’études, économistes de la construction liés au secteur de production du BTP,
- de l’artisanat de production
- du commerce, de l’artisanat ou des services engagés dans le cadre d’une O.R.A.C.
- du transport et de la location de flotte d'entreprises
- de l’industrie ou des services aux entreprises
- de l'économie sociale et solidaire relevant du secteur marchand et cotisant à l'UNEDIC.
- des secteurs de la 1re et de la 2e transformation du bois et de l’agro-alimentaire

Comment ?

Recrutements éligibles :
Toutes les créations de poste d’encadrement dans les entreprises de moins de 50 salariés employant moins de 3 cadres sont éligibles

Pour les cadres à l’international (entreprises de moins de 250 personnes) :
- Toute création de poste dédié majoritairement à l’export dès lors que l’entreprise compte dans ses effectifs moins de 3 cadres dédiés majoritairement à l’export
- ou emploi d’un VIE
- ou toute création de poste dédié majoritairement à l’export et faisant suite à la transformation d’un contrat de VIE en Contrat à Durée Indéterminée.

Pour les cadres R et D (entreprises de moins de 150 personnes)
Création d’un poste Recherche et Développement si l’entreprise emploie moins de 3 cadres dédiés à la Recherche et Développement

Quels sont les critères d'éligibilité ?
- Niveau requis : Statut cadre défini par la convention collective en vigueur dans la branche.
- L’aide sera accordée sur la base d’une stratégie élaborée par l’entreprise permettant de définir les compétences recherchées ou sur la base d’un diagnostic préalable établi par un consultant externe qui définira le profil du poste à pourvoir.
- Le salaire brut annuel du cadre ne peut être inférieur à 25 000 €.
- Le contrat de travail envisagé doit être à durée indéterminée.
- Le recrutement ne doit pas avoir été effectué au moment du dépôt de la demande.
- Le candidat ne doit pas présenter de liens familiaux avec les dirigeants ou les actionnaires de l’entreprise ou avoir été lui-même préalablement actionnaire de l’entreprise. L'entreprise bénéficiaire de l'aide sera engagée dans une politique de développement des qualifications et des compétences. Dans le cas où l'entreprise n'aurait pas prévu un tel dispositif elle sera orientée par un conseil avec Franche-Comté Amélioration des Conditions de Travail (F.A.C.T.).

Combien ?

Modalités de financement
- Le montant de la subvention est limité à 50 % du salaire brut annuel (hors commissions) et des charges patronales de la première année et plafonné à 25 000 € dont 25 % versés la première année et 25 % versés à la fin de la deuxième année si le poste est pérenne.
- Règle de non cumul : la totalité des aides publiques ne peut dépasser les 50 % du salaire annuel brut.

Pour le recours à un VIE :
- avance remboursable à taux nul, dans la limite du prix facturé à l’entreprise par Ubifrance, avec un plafond de 20 000 € ;
- versement en totalité à la notification
- remboursement en 3 ans dont un an de différé.

Dépôt et instruction de votre dossier
Les demandes de dossier doivent être faites par courrier postal.
Les dossiers doivent être déposés à la Direction générale des services de la Région ou du service économique du Département concerné.
Décision

Commission permanente du Conseil régional.
Autres collectivités dans le cadre du financement alternatif.

Contact
economie@franche-comte.fr