Une nouvelle franchise de cotisations sociales est applicable aux stages en entreprise

Une nouvelle franchise de cotisations sociales est applicable aux stages en entreprise

La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a réformé le statut des stages en entreprise en prévoyant, en particulier, que tout stage, dès lors qu'il ne relève pas des règles relatives à la formation professionnelle continue ou de la formation des jeunes de moins de 16 ans, doit faire l'objet d'une convention de stage entre l'entreprise, le stagiaire et l'établissement d'enseignement auquel il est rattaché.

Toutefois, le contenu et les modalités de conclusion de la convention de stage, ainsi que le montant de la gratification exonérée de cotisations sociales devaient être fixés par décret.

C'est désormais chose faite en ce qui concerne le montant du plafond en deçà duquel les sommes versées à l'occasion d'un stage sont exonérées de cotisations sociales. Selon un décret daté du 29 juin dernier, les sommes versées aux stagiaires sont en effet exonérées de cotisations sociales dans la limite égale au produit de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale (soit 2,375 euros en 2006) et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

En pratique : cette exonération équivaut (avantages en nature et en espèces inclus) à une franchise de 360 euros par mois en 2006 dans l'hypothèse où la durée de présence du stagiaire dans l'entreprise est égale à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).
En dépit de l'absence de publication du décret fixant le contenu et les modalités de conclusion de ces conventions de stages " nouvelle formule ", le ministère du Travail a cependant indiqué que ce nouveau plafond d'exonération est applicable aux gratifications versées aux stagiaires à compter du 1er juillet 2006, et ce quelle que soit la date de signature de la convention de stage.

À noter : lorsque le montant de la franchise est dépassé, seul l'excédent est soumis aux charges sociales salariales et patronales, contrairement à l'ancien système qui voulait qu'en cas de gratification d'un montant supérieur au plafond autorisé, ce soit la totalité des sommes versées au stagiaire qui serve de base au paiement des cotisations sociales.

Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006, JO du 30.

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