Toute personne qui conduit un véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ou qui compte 8 sièges (autres que le siège du conducteur) est tenue de suivre une formation. Cette formation vise à garantir que les conducteurs possèdent une qualification minimale qui va au-delà des connaissances acquises par la détention d’un permis de conduire. Découvrez en quoi consistent ces formations grâce à cadre-export.
Il y a quatre composantes obligatoires dans les formations en transport de marchandises :
- Formation initiale
- une formation accélérée (appelée FIMO)
- Formation « intermédiaire »
- Formation continue, ou FCO (anciennement FCOS)
Ces formations s’appliquent aussi bien aux conducteurs salariés qu’aux conducteurs non-salariés il concerne :
- le transport routier public ou privé de marchandise
- le transport routier interurbain ou urbain de passagers
- Les employés de l’État et des collectivités locales
A l’issue de chaque formation, le conducteur reçoit une carte de qualification de conducteur. Elle est valable pour une période de 5 ans.
La Formation initiale
La formation professionnelle initiale et continue doit permettre aux conducteurs d’apprendre les règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt ainsi que les règles relatives aux horaires de travail, au temps de conduite et aux temps de repos (article L. 3314-1 du code des transports).
Transport de marchandises par route (TRM)
Tout conducteur chargé de conduire un véhicule (de manière non régulière ou non) doit remplir l’obligation de qualification initiale obtenue par la fréquentation d’un cours de formation professionnelle, y compris la participation obligatoire à des cours, et confirmée par la réussite d’un examen final avant de commencer à exercer son activité de conduite.
Les titres professionnels, titres et diplômes suivants sont reconnus comme équivalents à la qualification initiale
- BAC PRO avec une spécialisation en « transport de marchandises par route
- CAP conducteur de transport routier
- BEP pour la conduite et l’entretien dans le transport routier
- TP pour le transport routier de marchandises dans tous les véhicules
- TP pour le transport routier de marchandises sur un transporteur
- CAP de chauffeur pour la livraison de marchandises par la route
La possession de l’un de ces titres ou diplômes dispense son titulaire de suivre une longue formation. L’achèvement de cette formation permet de conduire, dès l’âge de 18 ans, des véhicules nécessitant un permis de conduire de catégorie C1, C1E, C ou CE1.
La formation accélérée (TRM)
Une qualification initiale peut également être obtenue après une formation professionnelle accélérée appelée formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Le FIMO, d’une durée minimale de 140 heures, se déroule sur 4 semaines consécutives.
Cette formation accélérée permet au titulaire de conduire les véhicules pour lesquels le permis est délivré dès l’âge de 18 ans :
18 ans – véhicules nécessitant un permis de conduire C1 ou C1E,
21 ans – véhicules nécessitant un permis de conduire C ou CE.
La formation passerelle (TRM)
La formation « passerelle » permet à un conducteur d’acquérir ou de compléter les connaissances et les compétences nécessaires pour travailler dans le secteur du transport routier de voyageurs (TRV). Tout conducteur ayant obtenu une qualification initiale de conducteur de poids lourds peut ainsi obtenir une qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs. L’accès à cette formation est autorisé pour 35 heures à condition que le conducteur soit titulaire d’un permis de conduire valide de la catégorie D1, D1E, D ou DE2 et qu’il ait obtenu un diplôme de conducteur de poids lourd (TP, CAP ou BEP) ou un certificat FIMO de conducteur de passagers.
Le transport routier de voyageurs (TRV)
Tout conducteur affecté à la conduite d’un véhicule (à titre occasionnel ou non) doit avoir satisfait, préalablement à l’exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d’une formation professionnelle comportant la fréquentation obligatoire de cours et sanctionnée par la réussite d’un examen final. Lorsque MisterTemp’ met un salarié temporaire à la disposition d’une entreprise de VRT en tant que conducteur, elle doit également s’assurer qu’il suit cette formation ou qu’il satisfait à cette obligation de formation. Là encore, la formation peut être longue ou accélérée, voire être une formation dite » passerelle « .
La formation longue (TRV)
La qualification initiale est obtenue après une formation professionnelle d’au moins 280 heures. Elle est sanctionnée par la délivrance d’un titre professionnel (TP) de conducteur routier. En outre, les titres et diplômes professionnels suivants sont reconnus comme équivalents
- CAP agent d’accueil et de conduite routière, transport de voyageurs
- TP de conducteur routier de transport routier interurbain de voyageurs
- TP d’agent commercial et de conduite des transports routiers urbains de voyageurs
Cette formation permet à son titulaire de conduire, à partir de 21 ans, les véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE est requis.
La formation accélérée (TRV)
La qualification initiale peut également être obtenue par une formation professionnelle accélérée, appelée formation initiale minimale obligatoire (FIMO). La FIMO, d’une durée minimale de 140 heures, est dispensée sur 4 semaines consécutives. Cette formation accélérée permet à son titulaire de conduire, dès l’âge de :
– 21 ans, la conduite de véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie D1 ou D1E est requis
– 23 ans, les véhicules pour lesquels un permis de conduire de la catégorie D ou DE est requis.
Formation passerelle (TRV)
La formation » passerelle » permet au conducteur d’acquérir ou de compléter les connaissances et les compétences nécessaires à son entrée dans le secteur des TRM. Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut ainsi obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises. L’accès à cette formation, d’une durée de 35 heures, est autorisé à condition que le conducteur soit titulaire d’un permis de conduire de catégorie C1, C1E, C ou CE en cours de validité et qu’il ait obtenu un diplôme de conducteur de transport routier de marchandises (CAP ou TP) ou un certificat FIMO marchandises.
Peut-on être exempté de la FIMO ?
Oui voici les conditions requises pour en faire partie :
Conducteurs concernés
Ne sont pas soumis à l’obligation de formation :
Les conducteurs de TRM titulaires d’un permis C ou EC en cours de validité, délivré avant le 10 septembre 2009,
Les conducteurs de poids lourds titulaires d’un permis D ou ED en cours de validité, délivré avant le 10 septembre 2008.
Les conducteurs dispensés de FIMO3 en raison de leur expérience professionnelle doivent avoir passé leur FCO depuis le 10 septembre 2012.
Conditions à remplir
Les conducteurs doivent justifier cumulativement :
L’exercice, à titre professionnel, d’une activité de conduite d’un véhicule des catégories considérées. Aucune durée minimale de conduite n’est exigée. Il suffit que le conducteur ait conduit avant le 10 septembre 2009, pour le TRM, ou avant le 10 septembre 2008, pour le TRV. Par ailleurs, cette activité de conduite professionnelle peut être occasionnelle, principale ou exclusive et exercée, en TRM ou en TRV, sur le territoire français ou dans un autre Etat, membre ou non de l’UE.
et ne pas avoir interrompu cette activité depuis plus de 10 ans. Cette interruption s’apprécie au moment de la reprise de l’activité.
Délivrance d’une attestation d’activité de conduite professionnelle
L’employeur délivre une attestation d’activité professionnelle de conduite, sous réserve d’obtenir les justificatifs des conducteurs concernés par l’exonération FIMO (bulletins de salaire ou certificats de travail délivrés par les précédents employeurs). Les conducteurs non-salariés doivent produire une attestation sur l’honneur. L’employeur n’est pas tenu de délivrer une attestation d’activité professionnelle de conduite aux conducteurs qui sont déjà titulaires d’attestations délivrées sur la base de la réglementation antérieure.
Il s’agit des certificats suivants :
- Certificats FIMO (marchandises ou passagers)
- certificats de présence ou de pratiques commerciales confirmant le FIMO (marchandises ou passagers)
- Certificats FCOS (marchandises ou passagers)
- Certificat d’exemption FIMO (salariés et non-salariés)
Toutefois, ces conducteurs devront passer le FCO avant l’expiration de leur permis. Une fois qu’ils auront passé le FCO, ils recevront une carte de qualification de conducteur. En outre, les employeurs pourront toujours délivrer un permis de conduire aux conducteurs qui étaient précédemment soumis à ces règles afin de régulariser leur situation lorsque :
bien qu’ils soient titulaires d’un certificat FCOS valide, ils ne sont pas titulaires d’un certificat FIMO ou d’un certificat valable en tant que FIMO, alors qu’ils conduisent des véhicules > 7,5 tonnes, Ils ne disposent d’un certificat FCOS que parce qu’ils conduisent des véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5t et 7,5t.
La formation continue obligatoire
La FCO permet à un conducteur, sur la base d’une évaluation de ses connaissances et de ses compétences, d’améliorer sa conduite de manière rationnelle en fonction des règles de sécurité, d’actualiser ses connaissances sur la réglementation des transports et d’améliorer sa pratique dans le domaine de la sécurité routière et des règles professionnelles.
Les conducteurs doivent se soumettre au FCO tous les 5 ans. Le premier cours a lieu 5 ans après l’obtention du FIMO. Il est possible de prendre la FCO de manière anticipée au cours des 6 mois précédant la date à laquelle l’obligation de formation continue doit être remplie. Dans ce cas, la validité de cette formation ne commence pas avant l’expiration de la formation précédente.
La durée du MFA est de 35 heures. Elle doit avoir lieu pendant les heures normales de travail ou durant 5 jours consécutifs, En 2 sessions de formation d’une durée maximale de 3 mois, la première de 3 jours et la seconde de 2 jours consécutifs, sous réserve des contraintes organisationnelles et opérationnelles de l’entreprise.
Le FCO autorise son titulaire à conduire des véhicules de transport de passagers et de marchandises, à condition qu’il soit titulaire d’un permis de conduire valide et qu’il ait suivi une formation « intermédiaire ». Le FCO doit être passé dans les 5 ans suivant la date de délivrance du certificat de formation « intermédiaire ». Par conséquent, nous vous conseillons de ne pas détacher un intérimaire comme chauffeur s’il ne peut pas produire son certificat de formation.
Le sort des accords sectoriels
Les accords sectoriels pour la formation des conducteurs conclus avant le décret du 11 septembre 20077 (22 au total) doivent respecter les dispositions décrites au point 1. ci-dessus. Les affiliés du secteur doivent conclure des avenants pour mettre en conformité la durée de la formation, le profil des conducteurs ou les conditions d’agrément des organismes de formation avec ces dispositions. En outre, les accords de branche peuvent prévoir l’adaptation du contenu du programme de formation (formation longue, FIMO, passerelle et FCO) aux spécificités du métier de conducteur dans le secteur d’activité concerné. Dans cette situation, les travailleurs temporaires mis à la disposition des entreprises des secteurs concernés seront soumis aux mêmes obligations de formation. Cela signifie, au minimum, les dispositions susmentionnées concernant la durée et la fréquence des cours de formation.
Carte de qualification du conducteur
Une carte de qualification de conducteur (CQC) sera délivrée par Chronoservices aux conducteurs ayant satisfait à leur obligation de formation après réception de l’un des documents suivants
- BAC PRO avec spécialisation en « transport de marchandises par route
- Chauffeur CAP pour le transport routier
- Services de chauffeur et de transport routier BEP
- TP pour le transport routier de marchandises dans tous les véhicules
- TP pour le transport routier de marchandises sur le transporteur
- CAP de chauffeur pour la livraison de marchandises par route
- CAP de conducteur pour l’accueil et la conduite en transport routier, transport de personnes
- TP de conducteur de transport routier pour le transport routier de passagers sur longue distance
- TP de commercial et conducteur de transport routier urbain de passagers
- Certificat de formation (FIMO, passerelle, FCO)
Un CQC est établi, produit et délivré au conducteur après vérification de la validité de son permis de conduire. Les informations nécessaires à l’établissement du CQC sont fournies par l’école ou le centre de formation agréé où la formation a eu lieu. Le CQC est payé par FPE TT pour les employés temporaires. Le CQC est valable pendant 5 ans.
Il est renouvelé après chaque session d’étude. La date d’expiration administrative indique le dernier jour de validité de la carte. Les CQC délivrés dans d’autres États membres (par exemple, en Belgique, en Espagne, etc.) sont reconnus en France. Lors de leur délivrance, les autorités compétentes vérifient que le numéro du permis de conduire figurant sur la carte est valide. Les ressortissants de l’UE titulaires de ces cartes peuvent donc travailler en France.
Quels sont les différents contrôles dans le transport routier ?
Les contrôles du chauffeur routier
Les conducteurs doivent être en mesure de prouver, dans le cadre de leurs fonctions, qu’ils respectent la FIMO, la formation passerelle et la FCO en présentant le document correspondant sur demande aux agents chargés du contrôle des transports routiers et aux fonctionnaires ou agents de l’État habilités à effectuer des contrôles des conditions de transport routier.
L’employeur est responsable de la remise des documents. Il peut s’agir, par exemple, de :
- CQC actuellement en vigueur
- certificat d’aptitude à la conduite professionnelle
- attestation de formation
Les contrôles dans l’entreprise
L’employeur doit également être en mesure de justifier, lors de contrôles effectués par des agents publics ou des représentants de l’Etat, de la régularité de la formation des conducteurs (FIMO, passerelle, FCO) en produisant, selon le cas, une copie soit de du permis de conduire, soit du CQC actuellement en vigueur.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Pour l’employeur
L’employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation de formation est passible d’une amende de 750 euros. L’amende s’applique autant de fois que le nombre de conducteurs.
Pour le conducteur
Le fait pour un conducteur de ne pas produire immédiatement aux contrôleurs un document confirmant la régularité de sa situation vis-à-vis du FIMO et du FCO est puni d’une amende de 150 €. Le fait pour le conducteur, qui est invité à produire les documents susmentionnés dans un délai de 5 jours, de ne pas les produire avant l’expiration de ce délai est puni d’une amende de 750 €. Toutefois, le conducteur ne sera pas pénalisé s’il peut prouver que le défaut de production des documents est dû à la défaillance de l’employeur.
